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CESU (chèque emploi service universel)

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CESU (chèque emploi service universel) 2017-03-28T13:36:15+00:00
Qui a droit à l’aide de 200 € sous forme de CESU ?
 
Annoncée en mars dernier lors de la présentation du Plan 2 de développement des services à la personne, l’aide exceptionnelle de 200 € accordée sous forme de chèques emploi-services universels pré financés sera versée en un à 1,3 million de ménages. Zoom sur cette mesure dont les modalités de mise en oeuvre viennent d’être fixées. Lors de la présentation du « plan 2 de développement des services à la personne », le 24 mars dernier, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, avait annoncé le versement d’une aide exceptionnelle, en faveur de certains publics ciblés sous forme de chèques emploi-services universels (notre édition du 25 mars).
 
Un décret fixe ses modalités d’attribution. L’objectif du gouvernement est de donner un nouvel élan à la création d’emplois dans ce secteur porteur. De manière incidente, cette mesure doit permettre à des ménages n’ayant pas forcément les moyens de faire appel à des services à la personne d’y recourir en 2009.
 
Sont visées en particulier les personnes âgées faisant appel à une aide à domicile ou les parents, pour financer la garde d’enfants.
 
 
LES PUBLICS CIBLES SESU
 
A compter de juin 2009, une aide exceptionnelle de 200 €, versée sous la forme de chèques emploi-services universels pré financés sera attribuée :- aux personnes ayant un droit ouvert à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile au 1er mars 2009:
  • aux bénéficiaires du complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, lorsque les revenus du ménage ou de la personne n’excèdent pas le plafond de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant augmenté de lamajoration pour double activité, soit 43 363 € pour 2000
  • aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. De même, les demandeurs d’emploi ayant un enfant à charge reprenant un emploi ou une formation, pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle sous forme de CESU. Les modalités d’attribution de cette aide, prescrite par Pôle emploi, seront fixées par arrêté. On sait déjà que son montant pourra être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d’emploi et que son versement ne pourra intervenir après le 31 décembre 2009.
 
UN VERSEMENT CONFIE AUX EMETTEURS DE SECU
 
Les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne sont chargés du versement de l’aide aux foyers bénéficiaires. A cette fin, les collectivités publiques et les caisses d’allocations familiales doivent transmettre aux organismes émetteurs de CESU les informations sur les bénéficiaires de l’aide, au plus tard le 15 mai.
 
A défaut de versement de celle-ci au 31 août 2009, les personnes qui estiment être éligibles à l’aide pourront, jusqu’au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité ou de l’organisme dont elles relèvent. Le décret prévoit d’exonérer les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que les organismes d’accueil périscolaire de la rémunération relative au remboursement du CESU, ce afin de les inciter à accepter plus facilement ce titre de paiement.
 
Les CESU attribués pourront être utilisés par leurs bénéficiaires jusqu’au 31 janvier 2010, date d’expiration de leur validité. Prise en charge en totalité par l’État, cette aide pourra être recouvrée par lui en cas d’indu. En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance pourra être remise ou réduite sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source : TSA
 
 
Pour plus de renseignements, site de l’URSAFF http:///www.urssaff