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Documents à fournir par l’employeur

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Documents à fournir par l’employeur 2017-03-28T13:35:56+00:00

Article 18 de la Convention Collective

  • Bulletin de salaire incluant le préavis travaille ou non
  • Certificat de travail mentionnant la date et le début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi
  • Attestation Pôle Emploi (anciennement Attestation Assedic) pour que l’Assistant Maternel fasse valoir ses droits à l’indemnisation du chômage

Contentieux du travail

Pour les Assistants Maternels, c’est le Conseil des prud’hommes

Pour information

Selon les ressources l’Assistant Maternel peut obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle. Des renseignements sont obtenus au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile qui examine la demande d’aide.

Conseil de la CAMAF

Les assurances particulières ne prennent pas en compte le juridique ; L’assurance ne couvre que les accidents survenus aux enfants et causés à un tiers. Nous avons des assurances qui sont spécifiques à la Profession Assistant Maternels qui vous couvrent en cas d’accident causés par l’enfant à autrui ou accident survenu à votre domicile et sont juridiques pour le même prix

Ce contrat, en inclusion automatique de contrat RC Professionnelle, a pour objet d’assister l’Assistant Maternel et Familial en cas de situation de litige avec un Tiers dans le cadre de son activité professionnelle dans les domaines suivants :

-protection contractuelle (conflit avec l’employeur)

-protection administrative (litige avec une collectivité locale)

-protection voisinage

-protection sociale (conflit avec un organisme de prévoyance ou une caisse de retraite)

-défense pénale et disciplinaire

-recours contre un Tiers (accident ou agression corporelle imputable à un Tiers vivant au domicile de l’Assuré)

Chacun est libre de prendre sont assurance où il veut. La CAMAF donne assez d’infos à ce sujet. Il ne faut jamais dire cela ne m’arrivera pas. Personne est à l’abri de rien surtout actuellement.